- excuse atténuante de provocation
- неправомерные действия потерпевшего как обстоятельство, смягчающее ответственность лица, совершившего уголовное правонарушение
Dictionnaire de droit français-russe.
excuse atténuante de provocation
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excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… … Encyclopédie Universelle
